Concentrations économiques non notifiées: nouvelle décision du Conseil de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence publie une nouvelle décision qui fera date. Elle vise à encadrer l’absence de notification des opérations de concentration.
Cette régularisation prendra la forme d’une procédure transactionnelle assortie d’une sanction plafonnée à 1% du chiffre d’affaires au lieu du maximum de 5% prévu par la loi.
Ainsi, le Conseil de la Concurrence engage officiellement l’opération de régularisation des concentrations économiques non notifiées.
La sanction pécuniaire prononcée à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de déclarer les opérations de concentration économique (sauf procédure d’enquête en cours à leur encontre) est fixée à 1% du CA réalisé au Maroc au cours du dernier exercice comptable clos, sans calculer les frais, s’y ajoutant, le cas échéant.
