Fonds de garantie automobile : L’indemnisation en cas de non assurance
En cas de surcharge, la compagnie d’assurance rejette le dossier d’indemnisation des victimes, évoquant la non assurance.
Le Fonds de garantie automobile, alimenté par les primes d’assurances et par une contribution des compagnies d’assurance, assure le dédommagement des victimes.
