Garantie décennale

Face à la multiplication des sinistres au Maroc, la garantie décennale est actuellement au cœur des préoccupations. Les sinistres les plus courants sont dus à des études géotechniques inexistantes, des erreurs d’exécution des travaux, des matériaux de construction de provenance inconnue qui posent de sérieux problèmes… Aujourd’hui, les primes générées par la police RC décennale sont insignifiantes par rapport à d’autres branches d’assurance. Seuls quelques intervenants dans l’acte de construire semblent organisés et conscients de leur responsabilité.
Surtout, plusieurs problèmes d’ordre juridique se posent avec acuité en matière de RC. Et la multitude d’intervenants dans l’acte de construire rend encore la question plus complexe. Ils sont tellement nombreux que les responsabilités s’enchevêtrent en cas de sinistre. Et face à un arsenal juridique inefficace, les tribunaux font le plus souvent appel à la jurisprudence…. dans le meilleur des cas. Car, dans bien d’autres, c’est l’arbitraire qui prédomine, la réparation des préjudices relevant de la partie qui a le plus de moyens financiers ou qui est couverte.
Pour autant, on peut… se consoler en se disant que le problème d’ordre juridique en matière de RC décennale n’est pas propre au contexte marocain. Toutes les législations l’ont affronté. Sauf que certaines d’entre elles, conscientes de l’importance de cette police, l’ont rendue obligatoire tout en l’adaptant aux évolutions du contexte local.
Au Maroc, l’article 769 constitue souvent la toile de fond des discussions … qui n’aboutissent pas. La limitation de son champ d’application aux ingénieurs, architectes et entrepreneurs exclut les sous-traitants qui n’ont pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Or, la logique veut que toutes les personnes ayant participé à la construction d’un ouvrage soient assujetties à la RCD.
Aujourd’hui, l’idée est rendre la RC décennale obligatoire, mais aussi de combler le vide juridique actuel.
Par Fatima Ouriaghli