Justice

Le ministère de la Justice et des Libertés a ordonné les parquets généraux compétents d'ouvrir des enquêtes sur des infractions au Code pénal concernant 21 établissements publics et collectivités territoriales, cités par le rapport de la Cour des comptes de l'année 2012. Ces enquêtes ciblent précisément 5 établissements publics et 16 collectivités territoriales.