Loi de Finances : 51 amendements adoptés

Le Projet de Loi de Finances 2016 (PLF 2016) a été adopté à la Chambre des représentants à une très large majorité. De nombreux amendements, 51 au total, ont été adoptés en Commission des Finances. Les peines de prison pour les sanctions fiscales ont été supprimées, ainsi que le rétablissement des droits d’importation sur le beurre et certains produits pétroliers. Tour d’horizon des principaux amendements adoptés.

Le Projet de Loi de Finances 2016 (PLF 2016) a été adopté à la Chambre des représentants, lors d’une séance plénière le lundi 16 novembre. Le texte défendu par le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Boussaïd, a recueilli 170 voix pour et seulement 52 voix contre, et 31 abstentions. Avant le vote à la première Chambre, la première partie du PLF 2016 a été discutée pour amendements en Commission des finances. Celle-ci vient de publier un rapport détaillé des débats en commission, contenant les amendements discutés, acceptés ou retirés. Sur les 240 amendements présentés par la majorité et l’opposition, 51 amendements ont été acceptés, 100 ont été rejetés, et 89 ont été retirés. Au final, la partie recettes du PLF 2016 a récolté en Commission des finances 15 votes pour, 3 votes contre et 3 abstentions. 

Fraudes fiscales : pas de peines de prison

Plusieurs amendements de taille ont été apportés au texte initial. L’un des plus attendus concerne la pénalisation de la fraude fiscale, prévue dans l’article 192 du code général, qui a provoqué une levée de boucliers de la part des opérateurs. Le texte initial du PLF 2016 prévoyait une peine de prison en cas de première fraude avérée par le contribuable. Finalement, le gouvernement a fait marche arrière en supprimant purement et simplement cette disposition. A noter que les députés de la majorité et de l’opposition ont milité pour la suppression de cette mesure, qui a fait l’unanimité contre elle. Par ailleurs, l’article 231, relatif à la procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales, a également été amendé. Cette procédure est rétablie dans sa version originale. 

Beurre et produits pétroliers 

Le gouvernement avait entrepris le rétablissement des droits d’importation applicables au beurre, à raison de 2,5 dirhams par kilogramme. En fin de compte, majorité et opposition ont été unanimes pour supprimer cette mesure. Pour les députés de la majorité, le beurre est considéré parmi les produits alimentaires essentiels utilisés dans l’industrie agroalimentaire et le secteur de l’élevage. Un tel droit d’importation est susceptible de nuire à l’approvisionnement et à l’industrie locale selon eux. De plus, une telle mesure aurait des impacts négatifs sur le pouvoir d’achat du consommateur. 

Même son de cloche du côté des produits pétroliers. Là encore, le gouvernement avait inscrit le rétablissement des droits d’importation des produits pétroliers dans le PLF 2016, après les avoir supprimés en 2003. Pour les députés de la majorité, rétablir le droit d’importation sur certains produits pétroliers risque de brouiller la réforme de la compensation. Les députés de l’opposition se sont également opposés à cette disposition, arguant que le marché national des produits pétroliers connaît de profonds bouleversements, et qu’au moment où l’on cherche à alimenter le marché en produits de qualité acceptable, et en plus des déboires de la Samir, il n’est pas opportun de rétablir les droits d’importation.

L’article 11 du CGI a également été rectifié par les députés. Le texte initial du PLF 2016 stipulait : «ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de dix mille dirhams par jour et par fournisseur, les dépenses afférentes à certaines charges dont le règlement n’est pas justifié par chèque». L’idée du gouvernement était de limiter les paiements en liquide et favoriser l’usage du chèque pour une meilleur traçabilité des factures. En fin de compte, le seuil a été ramené à 5.000 DH par jour, dans la limite 100.000 DH par mois pour le paiement en liquide. A noter que l’USFP a proposé un plafond de 300.000 DH par mois, refusé par le gouvernement au motif de que cela laissera trop de latitude aux entreprises pour «jouer» avec les factures.

L’article 123 du CGI relatif aux exonérations de la TVA à l’importation a aussi fait l’objet d’un amendement. Une nouvelle ligne a été ajoutée à ce chapitre. Elle concerne les trains et les équipements ferroviaires destinés aux transports de voyageurs et de marchandises. Ces derniers seront désormais exonérés de TVA à l’importation. 

Tabac et alcool 

Les débats sur la taxation du tabac et de l’alcool ont fait rage au sein des travaux de la Commission des finances. Contre toute attente, c’est le groupe socialiste qui a proposé une augmentation des taxes sur l’ensemble des tabacs (chicha, tabac à rouler, et cigarettes) et sur l’alcool. En fin de compte, le gouvernement accepte d’augmenter la TIC sur le tabac à rouler. Ainsi, les quotités spécifiques passent de 380 dirhams à 758 dirhams les 1.000 grammes. Par ailleurs, le minimum de perception passe de 550 dirhams à 950 dirhams les mille grammes. Cette augmentation est de nature à lutter contre la consommation de ce type de produits, qui est de plus en plus consommé notamment par les jeunes. En revanche, la taxe sur les autres types de tabac, comme le tabac pour chicha, tout aussi nocif, sinon plus, reste inchangée. Le gouvernement estime en effet que la pression fiscale sur ce produit est déjà au maximum. Il a déjà subi 80% de hausse lors de la précédente Loi de Finances. Une nouvelle augmentation pourrait favoriser la contrebande et aurait des conséquences néfastes sur les ressources fiscales de l’Etat.

Le même argument a été utilisé pour refuser d’augmenter la taxe sur la bière. Le gouvernement rappelle que la taxe sur la bière atteint des niveaux très élevés et que toute nouvelle hausse aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques. Comme dit l'adage : «trop d'impôt tue l'impôt». Le gouvernement a donc eu recours au fameux article 77 de la Constitution pour mettre son veto à cet amendement. 

Le PLF 2016 entrera pour débat à la deuxième Chambre, celle des Conseillers, à la fin de cette semaine. D’autres amendements pourraient y être adoptés. ■

A. E.