Marchés publics : Les remarques en cascade dans le collimateur

◆ Les opérateurs privés réclament l’élargissement de l’interdiction des remarques en cascade aux établissements publics qui effectuent des activités à caractère marchand.

◆ Une telle mesure contribuerait à régler le problème de retard de paiement dans les marchés publics. 

Par : Momar Diao

Les remarques en cascade pour les marchés publics, dont le règlement est assuré par la Trésorerie générale du Royaume, (TGR) sont interdites pour les entités de l’Etat concernées par le décret des marchés publics de 2013. 

Une avancée à laquelle le secteur privé a fortement contribué par le biais de la CGEM et qui, d’ailleurs ne compte pas en rester là. 

Précisions qu’il faut entendre par entités de l’Etat comme mentionné plus haut, les ministères, les collectivités territoriales et les établissements ne faisant pas d’activités à caractère marchand et qui ne représentent qu’entre 5 et 10% des marchés publics (académies, facultés, etc.). 

Afin de régler une fois pour toutes la problématique du retard de paiement dans le cadre de la commande publique, les opérateurs privés réclament l’élargissement de l’interdiction des remarques en cascade aux établissements publics qui effectuent des activités ayant un caractère marchand et qui dépendent de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (RAM, ONCF, ADM, etc.). En effet, celles-ci représentent la plus grande partie des marchés publics. Pour rappel, les entités publiques qui évoluent dans des secteurs marchands relèvent du Code de commerce. Elles sont concernées par l’arsenal juridique portant sur les délais de paiement, lequel sera assorti de sanctions pécuniaires pour discipliner les mauvais payeurs. 

Une mesure de bon sens

«Quand le travail est effectué par l’entreprise, le maître d’ouvrage doit l’analyser et faire ses observations et objections une fois, de façon à permettre aux prestataires d’exécuter le marché et être payés dans les délais impartis», suggère Salaheddine Kadmiri, médiateur de la CGEM et membre de l’Observatoire des délais de paiement. 

Il souligne que l’application de l’interdiction des remarques en cascade aux établissements publics qui effectuent des activités ayant un caractère marchand, est une mesure de bon sens. 

Cette dernière contribuerait à régler le problème de retard de paiement dans les marchés publics. 

Par ailleurs, l’autre amélioration notoire à souligner est qu’auparavant, il incombait au maître d’ouvrage de faire l’attachement pour la fixation du délai de la réception des travaux qui conditionne le règlement (Voir encadré). 

Cette manière de procéder retardait la réception des travaux car le responsable public en charge de cette tâche pouvait mettre beaucoup de temps avant de faire l’attachement, et ce pour différentes raisons (indisponibilité, manque de moyen de déplacement ou tout simplement de volonté). 

Aujourd’hui, cette situation est derrière, notamment pour les démembrements de l’Etat qui dépendent de la TGR pour le règlement des marchés publics. Désormais, il incombe au prestataire privé de procéder à l’attachement, et de le faire parvenir au maître d’ouvrage pour la réception des travaux du marché public en question. «Nous demandons également à ce que ce même principe soit appliqué pour les établissements publics ayant une activité à caractère marchand, ce qui favorisera la réduction de leurs délais de paiement», insiste l’homme d’affaires dont l’expertise en la matière est avérée.

Pourquoi ça bloque ?

Les raisons évoquées quant à la non application des mesures précitées aux établissements publics évoluant dans les domaines marchands sont, entre autres l’absence de volonté politique et le manque de moyens et de système d’information adéquat. 

Du reste, les récentes mesures prises et les signaux envoyés par le secteur public à travers la publication des délais de paiement des EEP, montrent qu’il y a une réelle volonté d’amener le public à régler son dû dans les temps. Toutefois, au regard de la liste des 10 établissements et entreprises publics (EEP) ayant déclaré les délais les plus longs, à fin février 2020, du chemin reste encore à faire. A titre illustratif, la Soread, l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) et l’Office national de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) affichent respectivement des délais de paiement de 188,140 et 139 jours.