Takaful : Les décrets d'application enfin adoptés

Le conseil de gouvernement, réuni ce matin, a examiné et adopté un projet de décret portant application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi relative à Takaful.

Ces décrets fixent les modalités de fixation des frais de gestion des compagnies Takaful, les clés de répartition des excédents techniques et financiers entre les assurés des compagnies Takaful ou encore les conditions générales et particulières des contrats-type Takaful.

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