Face aux contraintes de mobilité, l’établissement de procurations en faveur d’un mandataire est l’une des solutions proposées par les professionnels.

Par B. Chaou

Les difficultés de mobilité entravent aujourd’hui l'ensemble des procédures, y compris les formalités notariales nécessaires à la transmission de patrimoine pour cause successorale. Si les études notariales restent ouvertes et permettent la réception des clients qui résident au Maroc, ceux habitant à l’étranger rencontrent plus de difficultés du fait des fermetures des frontières, souvent appliquées de manière brusque et inattendue.

Selon Maître Jad Aboulachbal, notaire à Casablanca, «il nous faut distinguer la confection de l'acte d'hérédité qui, pour le notaire, est faite en son Étude sur la base des justificatifs demandés (extrait d'acte de décès, pièces d'identité, livret de famille…), de la réception des signatures des ayants droit et des témoins, qui nécessite leur présence physique impérative. Or là, les difficultés de déplacement entre villes, mais surtout entre pays, viennent compliquer les choses».

Néanmoins, quelques solutions sont envisageables afin de faciliter les procédures successorales en période covid-19. Parmi celles-ci, l’établissement d'une procuration par laquelle est donné pouvoir à un mandataire de signer l'acte d'hérédité à sa place. Elle peut être un moyen efficace pour réaliser la transmission. Cependant, il faut se renseigner afin de savoir si lesdites procurations, qui sont établies dans le pays de résidence, sont acceptées par les autorités marocaines.

«Il faut que la procuration soit correctement rédigée et respecte dans certaines circonstances la forme authentique, c'est à-dire adoulaire ou notariée. Il n'existe malheureusement pas de notaires marocains affectés dans les consulats marocains à l'étranger, et pour les procurations notariées reçues par des notaires étrangers, lorsqu'il n’existe pas de convention entre le Maroc et ces Etats, il y a des difficultés de reconnaissance au Maroc de ces procurations. Ce qui impose parfois une procédure d’exequatur auprès du tribunal marocain afin que la procuration puisse produire effet sur notre territoire. Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'inviter les parties à venir signer les actes dans nos études lorsque cela leur est possible», explique Me Aboulachbal.

Quid des démarches administratives ?

Pour ce qui est des démarches administratives nécessaires à la reconnaissance des droits successoraux, c’est au notaire de les accomplir. Il est cependant dépendant de la diligence de l'Administration à traiter les dossiers, et le processus de digitalisation des services publics marocains tend à réduire la nécessité de se déplacer pour ces démarches. Toutefois, le dépôt physique est encore une nécessité dans de nombreux cas pour faire reconnaître les droits des héritiers.«C'est un facteur pénalisant auquel nous sommes confrontés. Mais les progrès en la matière sont réels», précise notre interlocuteur

Ces formalités nécessaires à accomplir

Dès lors que cet acte est reçu et enregistré, il permet aux héri-tiers et éventuels légataires de justifier de leurs droits. Ainsi, selon Me. Jad Aboulachbal, si la succession porte sur un bien immobi-lier immatriculé à la conservation foncière, il faudra requérir le conservateur foncier sur la base de l'acte d'hérédité d'inscrire les droits successoraux sur le titre foncier, après avoir constaté le dé-cès de l'ancien propriétaire et validé la dévolution successorale. Un certificat de propriété délivré par la conservation foncière at-teste de la reconnaissance par cette Administration de la situation nouvelle. Pour les fonds de commerce et les parts sociales de so-ciétés commerciales, il faudra déposer l'acte d'hérédité auprès du tribunal de commerce pour faire valoir les droits. Et s'il s'agit d'un compte bancaire, il est nécessaire d’informer la banque, à travers cet acte, du décès du titulaire du compte afin qu'il soit clôturé et que les fonds soient attribués aux ayants droit. Il est important de noter que sans ces démarches auprès des Administrations, tribu-naux et banques concernés, la dévolution successorale