Finances News Hebdo : Dans quel contexte économique et budgétaire s’inscrit cette deuxième évaluation du FMI sur l’administration fiscale marocaine, et pourquoi ce type de diagnostic est-il stratégique pour le Royaume aujourd’hui ?

Rachid El Fakir : Ce rapport intervient dans un contexte marqué principalement par la mise en œuvre du chantier de la réforme fiscale au Maroc, qui a débuté suite à l’approbation en 2021 de la loi cadre n°  69-19  portant  réforme  fiscale. Les orientations de ladite loi reflètent bien les recommandations des assises fiscales, notamment celle de 2019 visant à redéfinir le système fiscal et à promouvoir l'équité fiscale au Maroc. L’efficience de toute finance publique ne peut être atteinte sans une telle équité, où tous les contribuables sont égaux devant l’impôt et où la justice fiscale en demeure le gage.

Le rapport du FMI intervient après trois Lois de Finances ayant porté plusieurs actions en matière de réforme graduelle de la TVA, l’IS et l’IR (2023- 2024-2025). Le contexte économique marocain demeure soumis depuis la pandémie du COVID-19 à plusieurs chocs tant internes qu’externes. Ces chocs se sont reflétés négativement sur l’économie marocaine en termes d’atonie de la croissance, de déséquilibres budgétaires, de détérioration du pouvoir d’achat, de creusement du déficit commercial qui continue de pénaliser le compte des transactions courantes ainsi que du niveau alarmant de l’endettement public qui en découle. En outre, les finances publiques souffrent de grandes pressions liées aux engagements du Royaume à de grands projets structurants de son économie. Les chantiers d’infrastructures, les stratégies sectorielles de développement, l’organisation des Coupes d’Afrique et du monde ou encore la généralisation de la protection sociale sont des investissements fortement capitalistiques. Ainsi, la recherche des moyens de financement pour honorer ces engagements demeure une mission impossible sans une fiscalité capable de combiner efficacité, équité et soutenabilité. Ainsi, améliorer les recettes fiscales en minimisant la pression et les dépenses fiscales demeure une mission difficile mais possible, en présence d’une discipline budgétaire adossée à un volontarisme étatique bien prononcé. Une optimisation de la collecte d’impôts favorisant l’émancipation économique reste l’épine dorsale de toute politique budgétaire soutenable, avec des ressources en amélioration durable.

Dans ce contexte, le rapport du FMI sur l’évaluation du système d’administration fiscale ne peut qu’être salué pour mettre l’accent sur l’état d’avancement de la réforme fiscale au Maroc. Les outputs du rapport en matière d’efficacité de la collecte d’impôts, de l’élargissement de l’assiette fiscale, la simplification des procédures de collecte d’impôts et de règlement des différends entre l’administration fiscale et les contribuables ne peuvent que représenter un cadre stratégique pour l’accompagnement de la réforme fiscale au Maroc. En effet, ce diagnostic du FMI permet de mesurer objectivement la performance de l’administration fiscale et d’identifier les priorités de réforme, de renforcer la crédibilité vis-à-vis des investisseurs et des bailleurs de fonds internationaux, d’améliorer la prévisibilité des recettes fiscales et d’évaluer l’alignement du Maroc sur les standards internationaux en matière d’administration fiscale.

F. N. H. : Le FMI salue la digitalisation, la gestion des risques et l’élargissement de l’assiette fiscale. Selon vous, ces avancées traduisent-elles un réel progrès du civisme fiscal ou un renforcement de la capacité de contrôle de l’État ?

R. E. F. : Ces progrès notables sont en ligne avec les dispositions de la loi cadre sur la réforme fiscale au Maroc. L’élargissement de l’assiette fiscale assouplit les contraintes sur les finances publiques, le processus de digitalisation de la procédure fiscale favorise la transparence, la rapidité des recouvrements d’impôts et la collecte d’informations au service des mécanismes de gestion des risques favorisent la prospection et l’estimation fiable des recettes fiscales pour une bonne programmation budgétaire sur le moyen et long terme. Avec les téléprocédures et la disponibilité d’informations personnelles, la relation contribuable-Administration devient transparente. Cette transparence facilite le calcul et l’adhésion à l’impôt pour les contribuables potentiels, notamment ceux du secteur informel, surtout avec la réduction des coûts liés à une telle adhésion favorisée par la digitalisation des procédures. Avec les systèmes d’analyses de données, l’administration manipule un outil performant de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale suite à la rapide identification des contribuables potentiels, avec une équité fiscale escomptée. Ainsi, au-delà du renforcement du contrôle fiscal favorisé par ces avancées, la confiance des contribuables en le système fiscal marocain va sans doute s’améliorer, ce qui favoriserait le civisme, loin de toute perception de ce contrôle comme moyen de surveillance qui risque de stimuler la méfiance des agents économiques.

F. N. H. : Le rapport pointe la lenteur et la faible utilisation des procédures contentieuses fiscales. En quoi cette faiblesse peutelle affecter la sécurité juridique des entreprises, la confiance des contribuables et l’attractivité économique du Maroc ?

R. E. F. : L’avenir incertain nuit à toute activité économique. L’esprit entrepreneurial se développe rapidement avec la certitude et la confiance en la justice. La prise de décision en matière d’investissement craint toute insécurité juridique prolongée sur l’issue de tout litige. Avec les faiblesses des procédures contentieuses en matière fiscale au Maroc révélées par le rapport du FMI, la perception d’une justice fiscale lente ou inefficace peut miner la confiance des contribuables en l’équité du système juridique marocain. Les investisseurs, tant marocains qu’étrangers, accordent plus d’importance à la prévisibilité et la rapidité de règlement des différends. Le capital craint l’incertitude et les risques, et recherche les environnements les plus fiables et les plus certains en matière d’affaires et de justice fiscale. Avec ce biais fiscal révélé par le diagnostic du FMI, le Maroc est appelé à conforter sa sortie de la zone grise de l’UE et du groupe d’action financière (GAFI) et concrétiser davantage sa volonté pour une réforme fiscale axée sur l’équité et la préservation des droits des contribuables. L’opérationnalisation de ladite volonté ne peut qu’être saluée par les organismes internationaux et les contribuables.