Ce projet intervient en application des dispositions de l'article 64 de la loi organique relative à la loi de Finances et s'inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement visant, pour la 3ème année consécutive, à réduire les délais d'élaboration des lois de règlement et à enrichir le contenu des documents y annexées, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ces efforts ont permis de consacrer les acquis en matière de réduction des délais d'élaboration et d'adoption des lois de règlement des exercices 2020 et 2021, en vue de la mise en œuvre des amendements proposés à cet effet au niveau de la loi organique relative à la LF, a-t-il expliqué.

Et de poursuivre que ce projet de loi de règlement, qui a pour objectif d'entériner les résultats définitifs de l'exécution du budget pour l'exercice 2022, comprend dix dispositions portant essentiellement sur l'entérinement des réalisations définitives des ressources et dépenses du Budget Général, des Comptes spéciaux du Trésor (CST) et des services de l'État gérés de manière autonome (SEGMA), ainsi que sur l'ouverture de crédits supplémentaires pour régler les dépassements enregistrés au niveau des dépenses de fonctionnement et des dépenses de la dette publique.

Les dispositions dudit projet de loi portent aussi sur la situation des crédits d'investissement disponibles au terme de l'exercice 2022 et le solde créditeur ou débiteur pour chaque catégorie des CST.