La loi n° 43.22 s’inscrit dans une réforme globale du système des sanctions pénales, marquée par l’introduction des peines alternatives aux côtés des peines principales et complémentaires.

Cette réforme vise principalement à :

• lutter contre la surpopulation carcérale; 

• améliorer la gestion et la sécurité des établissements pénitentiaires; 

• favoriser la réinsertion sociale des condamnés; 

• réduire les charges financières liées à l’exécution des peines privatives de liberté; 

• garantir un équilibre entre l’intérêt de l’État, les droits des victimes et ceux des 
personnes poursuivies. 


Quelle est l’architecture de la loi n° 43.22 ?

La loi comporte quatre articles principaux :

- Nouvelle classification des peines


L’article 14 du Code pénal est modifié pour distinguer désormais :

• les peines principales; 

• les peines alternatives; 

• les peines complémentaires. 


- Introduction d’un nouveau chapitre consacré aux peines alternatives

Insertion d’un nouveau chapitre intitulé «Des peines alternatives», structuré en cinq sections :

• dispositions générales; 

• travail d’intérêt général; 

• surveillance électronique; 

• limitation de certains droits ou mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation; 

• amende journalière. 


- Modalités d’exécution des peines alternatives


Ajout d’un nouveau chapitre au Code de procédure pénale organisant :

• les règles générales d’exécution ; 

• le rôle du juge de l’application des peines ; 

• les mécanismes de suivi et de contrôle. 


- Date d’entrée en vigueur de la loi


L’entrée en vigueur est subordonnée à l’adoption des textes réglementaires, concrétisée par le décret n° 2.25.386 du 3 juin 2025, publié au Bulletin officiel du 18 août 2025.

Champ d’application des peines alternatives

- Principe général


Les peines alternatives se substituent aux peines privatives de liberté :

• dans les délits dont la peine n’excède pas cinq années d’emprisonnement ferme; 

• hors cas de récidive. 


- Infractions exclues


Sont exclues du bénéfice des peines alternatives, notamment :

• les infractions portant atteinte à la sûreté de l’État et au terrorisme; 

• les infractions de corruption et de détournement de deniers publics; 

• le blanchiment de capitaux; 

• les infractions militaires; 

• le trafic international de stupéfiants; 

• le trafic d’organes humains; 

• l’exploitation sexuelle des mineurs ou des personnes en situation de handicap. 


4- Les différentes formes de peines alternatives

- Le travail d’intérêt général

• Travail non rémunéré au profit d’organismes publics ou d’intérêt général; 

• Durée comprise entre 40 et 3.600 heures; 

• Équivalence : 3 heures de travail pour 1 jour d’emprisonnement; 

• Réservé aux condamnés âgés d’au moins 15 ans; 

• Exécution sous le contrôle du juge de l’application des peines. 


- La surveillance électronique

• Suivi des déplacements du condamné à l’aide de dispositifs électroniques homologués 

• Deux régimes : 


o système fixe (domicile ou lieu déterminé);

o système mobile (géolocalisation continue par GPS ou radiofréquence).

• Les frais sont pris en charge par l’État; 

• Toute violation des obligations expose à des sanctions pénales supplémentaires. 


- La limitation de certains droits et les mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation

Peuvent être ordonnées seules ou cumulativement, notamment :

• obligation d’exercer une activité ou de suivre une formation; 

• obligation ou interdiction de résidence ou de fréquentation de lieux; 

• obligation de pointage auprès des autorités; 

• interdiction de contact avec les victimes; 

• suivi psychologique ou traitement contre l’addiction; 

• réparation ou indemnisation du dommage. 


L’exécution intervient dans un délai maximal de six mois sous le contrôle du juge de l’application des peines. 


- L’amende journalière

• Montant journalier fixé entre 100 et 2.000 dirhams; 

• Calculée par jour de peine d’emprisonnement prononcée; 

• Paiement en une fois ou de manière échelonnée (sous conditions); 

• Applicable aux mineurs sous réserve de l’accord du représentant légal et de la réparation du préjudice. 


Réhabilitation judiciaire

La réhabilitation intervient :


o après un (1) an à compter de l’extinction de la peine alternative;

o ou de plein droit après une période d’épreuve de 18 mois.

Portée et enjeux de la réforme

Les peines alternatives traduisent un changement de paradigme en matière de politique pénale, fondé sur :

• l’individualisation de la sanction; 

• la réhabilitation et la réinsertion; 

• la protection des intérêts sociaux et des droits des victimes. 


Elles constituent un outil essentiel de modernisation de la justice pénale et de renforcement de la sécurité juridique et sociale.


Par Maître Laila TOUHAMI KADIRI

Avocate au barreau de Rabat