
Pass vaccinal: ce qu’en dit la loi
Il n’existe pas de texte légal traitant la question de la vaccination en milieu de travail. L’article 3 du décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 donne au gouvernement la possibilité de prendre «toutes les mesures nécessaires» en vue d’assurer une intervention immédiate et urgente pour empêcher l’évolution épidémique de la maladie. Entretien avec Me Nesrine Roudane, Managing Partner Roudane & Partners Law Firm, présidente de la Commission juridique et fiscale de la CFCIM et
28 Octobre 2021



