Suite à une instruction approfondie menée par ses services, le Conseil affirme disposer d’éléments «suffisamment probants» pour caractériser l’existence de pratiques concertées entre plusieurs opérateurs, visant à fausser le libre jeu du marché. Ces pratiques auraient perduré pendant deux décennies, affectant directement les conditions d’approvisionnement en sardine industrielle.

Selon les informations divulguées, l’entente aurait pris deux formes principales : Une fixation concertée des prix lors de la première vente, entravant la formation des prix par l’offre et la demande; Une répartition et une limitation concertées de la production, ce qui aurait réduit l’accès au marché à d’autres intervenants et restreint la concurrence.

Quinze organisations professionnelles visées

Sur la base de ces constats, le rapporteur général du Conseil a notifié des griefs à 15 organisations professionnelles impliquées dans ces pratiques présumées. Elles couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur : les armateurs, les unités industrielles de transformation du poisson, ainsi que les mareyeurs qui achètent les produits lors de leur première vente.

Cette notification ouvre désormais une procédure contradictoire, garantissant à chaque partie le respect de ses droits à la défense, comme prévu par la législation en vigueur.

Le Conseil rappelle que de telles ententes sont strictement interdites par l’article 6 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette disposition proscrit notamment les pratiques visant à limiter l’accès au marché, contrôler la production, ou faire obstacle à la libre fixation des prix.

Ces comportements, souligne l’institution, nuisent non seulement au bon fonctionnement du marché, mais également aux intérêts des consommateurs, en favorisant des prix anormalement élevés et une offre restreinte.

Une décision finale encore à venir

Il convient de souligner que la notification des griefs ne constitue pas une décision de culpabilité. Seul le Collège du Conseil de la concurrence, à l’issue d’une procédure contradictoire et après audience, pourra se prononcer sur le bien-fondé de ces accusations.

Cette affaire pourrait marquer un tournant dans la régulation du secteur halieutique du Royaume, en particulier dans un contexte où les enjeux de la hausse des prix, de transparence des marchés et de juste rémunération des acteurs deviennent de plus en plus centraux.