Un conseil gouvernemental se tiendra demain vendredi à 16 H pour examiner 2 projets de lois importants.

Le premier porte sur la ratification du projet de décret-loi relatif au dépassement du plafond du financement extérieur.

Le second est relatif à la promulgation des dispositions spéciales relatives au fonctionnement des organes de gestion des sociétés anonymes ainsi que les modalités de tenue des assemblées générales l'état d'urgence sanitaire.

Pour rappel, le Comité de Veille Economique (CVE) a annoncé mardi un projet de loi pour introduire les souplesses nécessaires permettant notamment la tenue à distance, en cette période d’état d’urgence sanitaire, des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes.

Certaines sociétés anonymes, notamment cotées en Bourse, n'ont pas pu réunir, jusqu'à présent pour certaines, leurs conseils d'administration pour arrêter les comptes 2019. En effet, un flou juridique dans la loi sur la S.A ne permet pas d'autoriser, explicitement, la tenue à distance des réunions des organes d'administration, ce qui n'est pas le cas pour les Assemblées générales des actionnaires.