Cette convention, modifiant celle de 2016, vise à renforcer la coopération entre les deux parties, à accélérer le processus de dématérialisation des procédures communes liées aux cessions d’immeubles, à mettre en place une stratégie de formation continue de leurs ressources et à assurer la célérité des transactions établies par actes notariés.

Le périmètre de cette convention touche les domaines suivants :

- l'organisation de cycles de formation continue sur des sujets d'intérêt commun et l'examen des pistes de réflexion menant à l'élargissement de l'assiette des taxes revenant aux collectivités territoriales;

- la généralisation progressive des échanges électroniques entre les notaires et les services de la TGR à travers leurs plateformes électroniques respectives;

- la mise en place d’une procédure de clarification en tant que de besoin, des procédures de recouvrement des créances publiques liées à l'activité notariale;

- les télé-déclarations liées à la régularisation et la mise à jour de la situation fiscale des biens objet de la cession ainsi qu’au télépaiement des taxes grevant l’immeuble objet de la cession ;

- la création d'un écosystème visant d'assurer la transparence, la sécurisation et la célérité des transactions établies par acte notarié et le recours à l’automatisation des échanges, conformément aux lois en vigueur, afin de réduire les délais de traitement et d’alléger les ressources de toutes les charges sans valeur ajoutée