La nouvelle législation, qui a nécessité plus de dix ans de discussions, vise à parvenir à une '’représentation plus équilibrée’’ des hommes et des femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées dans tous les États membres de l'UE.
La directive fixe pour les grandes sociétés cotées de l'UE un objectif de 40% du sexe sous-représenté parmi leurs administrateurs non exécutifs et de 33 % parmi l'ensemble des administrateurs, selon l’Exécutif européen. Le délai de transposition de cette législation par les États membres a expiré le 28 décembre 2024 et les entreprises doivent atteindre les objectifs au plus tard le 30 juin 2026.
À l'heure actuelle, les États membres doivent donc avoir transposé des règles relatives, notamment, à des mesures contraignantes spécifiques pour la procédure de sélection des membres du conseil d'administration des entreprises, assorties de critères transparents et neutres du point de vue du genre, et à la divulgation des critères de qualification à la demande d'un candidat non retenu, détaille-t-on.
‘’L'équilibre entre les hommes et les femmes est une question d'équité pour tous, et l'égalité des chances doit être assurée dans tous les aspects de la vie’’, a commenté Hadja Lahbib, commissaire européenne chargée de l'égalité, la préparation et la gestion des crises.
Ces règles ‘’libéreront l'incroyable potentiel des femmes pour stimuler notre croissance et notre innovation’’, a-t-elle souligné, appelant les États membres à ‘’œuvrer à briser le plafond de verre’’.
La Commission a proposé la directive relative à l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des entreprises en novembre 2012. Après une décennie de débats, le Parlement européen et le Conseil, qui représente les 27 Etats membres, sont parvenus à un accord politique en juin 2022.
