Facturation électronique: La prochaine révolution fiscale des entreprises marocaines ?

La facturation électronique obligatoire s’apprête à bouleverser les habitudes des entreprises marocaines. Pilotée par la Direction générale des impôts (DGI), la réforme promet plus de transparence et moins de fraude. Pour Noureddine Baqchich, cofondateur de Baker Tilly au Maroc, tout commence par une confusion fréquente chez ses clients : «la première confusion que nous rencontrons chez nos clients : la facturation électronique, ce n’est pas envoyer un PDF par courriel». Et d’expliquer que «le changement attendu est le passage à des données structurées, échangeables et contrôlables automatiquement. Pour une PME, cela implique de revoir la manière dont une facture est créée, validée, transmise, comptabilisée et conservée». Le fondement légal, souligne l’expert, existe depuis la loi de finances 2018. L’article 145-IX du Code général des impôts prévoit l’obligation de se doter d’un système informatique de facturation répondant aux critères techniques définis par l’administration. Elle vise les contribuables soumis à l’IS, à l’IR professionnel selon le résultat net réel ou simplifié, ainsi qu’à la TVA, et exerçant dans des secteurs d’activité à définir par voie réglementaire. Les personnes physiques relevant de la contribution professionnelle unique ou du régime de l’auto-entrepreneur en sont exclues, en vertu de l’article 145-XI.

Où en est-on ? «Huit ans plus tard, le texte d’application est toujours attendu», constate-til. «Ce que l’on sait : la Direction générale des impôts a annoncé publiquement un modèle de validation préalable, dans lequel chaque facture transite par sa plateforme avant d’être envoyée au client, sur la base d’un fichier structuré et signé électroniquement. Ce que l’on ne sait pas encore : le calendrier précis, les seuils et le régime de sanctions». Les obligations actuelles de facturation, elles, demeurent pleinement applicables.

 Pour les PME, le premier enjeu est la qualité de l’information. «Un identifiant client erroné, un mauvais taux de TVA ou un avoir mal rattaché peuvent aujourd’hui être corrigés après plusieurs échanges. Avec une validation en amont, la même facture risque d’être bloquée avant même d’arriver chez le client. Autrement dit, une erreur dans le fichier clients pourrait ainsi retarder un encaissement», explique l’expert. Pour lui, «la fiabilité des données devient une condition de continuité de l’activité».

Le deuxième enjeu est économique. «L’automatisation peut réduire les ressaisies, les erreurs et le temps consacré aux rapprochements. Mais la transition a un coût : adaptation du logiciel, connexion à la comptabilité, formation des équipes, archivage et sécurité informatique», relève-t-il. Pour une petite structure, ajoute-til, «la difficulté tient souvent autant au temps disponible et aux compétences internes qu’au prix de la solution. C’est ce que nous observons le plus souvent : le principal frein n’est pas tant le logiciel que la disponibilité du responsable financier, souvent aussi comptable».

 Le troisième enjeu concerne la trésorerie. Une meilleure traçabilité de l’émission et de la réception des factures peut limiter les contestations et faciliter le recouvrement. Elle ne change pas les règles de calcul des délais de paiement fixées par la loi n° 69-21, mais elle les rendra beaucoup plus visibles, la DGI ayant d’ailleurs inscrit la facturation électronique dans son dispositif de contrôle des délais de paiement. «Pour une PME qui attend d’être payée par de grands donneurs d’ordre, c’est aussi un levier», note l’expert.

Enfin, la conformité fiscale sera plus étroitement liée à la qualité des processus. Sur ce point, Noureddine Baqchich tempère: «je me garderai, en revanche, d’annoncer comme on l’entend parfois, un rejet automatique de la charge ou de la TVA pour toute facture absente de la plateforme : rien dans les textes publiés ne permet de l’affirmer aujourd’hui».

Administration fiscale et experts-comptables : des rôles qui évoluent

Pour l’administration fiscale, la réforme ouvre la voie à une information plus rapide et à des rapprochements plus systématiques entre les données des fournisseurs, celles des clients et leurs déclarations. «Elle renforcera la détection des incohérences et la lutte contre les factures fictives», note Baqchich, soulignant que «cette évolution pourrait également simplifier certaines démarches et faciliter l’instruction des demandes de remboursement de TVA. C’est une attente forte des entreprises, notamment exportatrices. Encore faut-il que les données suivent».

Cette réussite obéit, selon lui, à des conditions : «la réussite du dispositif exige, en contrepartie, des garanties opérationnelles solides : disponibilité des services, protection des informations commerciales, gestion des droits d’accès et procédures de secours. Les entreprises devront savoir comment traiter un rejet, corriger une erreur, émettre un avoir ou poursuivre leur activité en cas d’indisponibilité du système. Une phase de tests et un accompagnement accessible seront essentiels».

Pour les experts-comptables, la valeur ajoutée se déplacera vers la fiabilisation des processus et l’analyse. «L’automatisation réduira certaines tâches de saisie, mais elle ne supprimera ni le jugement professionnel ni les contrôles. Une facture techniquement validée ne prouve pas, à elle seule, la réalité de la livraison, la correcte application de la TVA ou le bon rattachement de l’opération à l’exercice», avertit-il. Et d’ajouter que «notre rôle sera d’aider les entreprises à diagnostiquer leur organisation, choisir une solution adaptée, sécuriser les paramétrages et rapprocher les flux de facturation de la comptabilité et des déclarations ». Cela suppose aussi de former les équipes des cabinets et de préciser les responsabilités respectives de l’entreprise, de l’éditeur et du professionnel. Il anticipe en outre un nouveau métier : «la réforme devrait d’ailleurs faire émerger un nouveau métier, celui d’intermédiaire de confiance entre l’entreprise et la plateforme. Un rôle technique, à ne pas confondre avec le conseil».

Les PME sont-elles prêtes ?

«Le niveau de préparation est hétérogène», constate l’expert. «Certaines PME disposent déjà d’outils intégrés et de procédures formalisées. D’autres fonctionnent encore avec des fichiers bureautiques, des traitements manuels et des échanges peu sécurisés entre les équipes commerciales et comptables. Mon sentiment est que beaucoup de PME sous-estiment encore l’ampleur du chantier», estime-t-il. Le danger, selon lui, tient à une erreur de perspective : «le principal risque est de considérer cette transition comme une simple mise à jour du logiciel. Elle concerne aussi les ventes, les achats, la trésorerie et les systèmes d’information. Un outil performant ne compensera pas un fichier clients incomplet ou une procédure de validation mal définie».

Noureddine Baqchich rappelle que les orientations présentées publiquement par la DGI en avril 2026 prévoient un déploiement progressif, qui commencerait par les grandes entreprises et les transactions entre professionnels, ainsi qu’une interface gratuite pour les petites structures. «C’est une bonne nouvelle, à condition de garder en tête qu’une annonce n’est pas un texte. La gratuité d’un portail ne supprimera pas les besoins de formation et d’organisation», relève-t-il, précisant que «les PME intégrées aux chaînes d’approvisionnement de grands groupes seront probablement sollicitées par leurs clients bien avant leur propre échéance réglementaire. Leur préparation doit donc aussi tenir compte de leur environnement commercial».

Sa recommandation aux dirigeants est claire : «commencer dès maintenant par les travaux utiles, quel que soit le dispositif final : fiabiliser les identifiants et les taux de TVA, sécuriser la numérotation, documenter les circuits de facturation et d’avoirs, organiser l’archivage et désigner un responsable du projet». Il faut aussi interroger l’éditeur du logiciel sur ses capacités d’évolution et d’échange de données, puis prévoir un budget et un plan de formation. En revanche, le choix définitif d’un format ou d’un dispositif de signature doit être aligné sur les spécifications applicables. «Anticiper ne signifie pas investir à l’aveugle. L’objectif est de préparer une organisation capable d’émettre une facture correcte, de suivre son traitement et de justifier l’opération qu’elle représente», conclut-il.